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Forest Grunge © HDJ 2002
DURINGER GERARD Mercredi, 13 mai 1998
5 rue des loisirs
67280 URMATT
telephone 03 88 473037 Fr
Mme Caroline Ravaud
Commission Européenne
des Droits de l’Homme
Conseil de l’Europe
F - 67075 STRASBOURG Cedex
réf. : PL 3173
1 annexe ( n° 13 ) : copie de relevé de compte du 03/04/97 de France Galop
Madame,
Par communication en date du 7 mai 1998 vous mettez en cause ma bonne foi .
Sur la copie jointe d’un relevé de compte de la société-mère des courses en France figure comme chaque année depuis 1982 la trace comptable du versement de ma cotisation à titre de membre dicelle (association loi 1901) et d’entraineur professionnel .
Si ce document ne suffisait à vous convaincre je puis également vous faire parvenir copie de ma carte professionnelle , des passeports établis par le S.I.R.E. pour les différents chevaux élevés par moi-même afin de prouver ma qualité d’éleveur et si cela devait toujours se révéler insuffisant pour établir à vos Yeux le fait que je soit personnellement et très profondément affecté par la remise en cause de l’intégrité de mes propos , je me permet de réaffirmer que suis encore à deux autres titres membre de cette association.
La procédure de référé devant le Conseil D’Etat ne respecte pas les mêmes principes de Droit que devant un tribunal civil .
Engagée en vue d’empêcher la mise en place ( suspendre l’application ), désormais effective de contraintes financières et administratives totalement illégales elle est parfaitement distincte d’un simple recours en excès de pouvoir en vue d’annulation , dont la seule conséquence est l’annulation tardive très postérieure à la mise en application du règlement illégal , sans possibilité de réparation des torts subits , ni condamnation quelconque des responsables , un cautère sur une jambe de bois .
En refusant depuis plus de 4 ans d’examiner au fond , prétextant ou invoquant toute forme d’exception procédurale , et de condamner l’ingérence du pouvoir administratif le Conseil D’Etat par ses décisions crédibilise au yeux de l’opinion par ce soutien implicite la validité des réformes mises en place malgré la gravité des illégalités et des conséquences induites .
Qui pourrait en douter puisqu’elles sont depuis des années entrées en application ?
Cette décision n’offre à ma connaissance aucun recours interne et a permis de surcroît la mise en place d’une politique de dépouillement et d’appauvrissement de l’industrie hippique .
Si vous connaissez un autre recours pour mettre fin à cet abus prétorien de pouvoir je vous serais reconnaissant de m’en dévoiler les possibilités .
Je vous prie d’accepter Madame mes
Salutations humanistes et démocratiques ,