Sir Bratza, magistrat représentant la Grande-Bretagne devant la CEDH sous la plume de son greffier a refusé de reconnaître le bien fondé d'un dépaysement.
Par son refus il soulève le soupçon de compérage.
Laisser passer le crime. Silence à la Cour.
____________________________________________
Duringer Gérard Saverne le 15 juin 2002
7 rue de la 2 D.B.
Saverne 67700
A l’attention de Sir Nicolas Bratza, président de la quatrième section
Cour Européenne des Droits de l’Homme
Conseil de L’Europe
67075 Strasbourg Cedex
Objet / Récusation du référendaire et du président de section
Pour suspicion légitime de déni de justice, d’entrave à la prospérité de l’intérêt de la cause.
Retour de l’examen de l’affaire devant le président de section en charge lors de l’enregistrement de la requête .
DG20020615
Requête n° 61164/00
Duringer et autres / c. France
Monsieur,
Sous la signature de L. Meyer ( CEDH-LF1.1A) LEM/ram ( p.o Ravaud ), référendaire . Le 25 septembre 2000 il m’est affirmé qu’un rapporteur avait entrepris l’étude sur la recevabilité .
Pourquoi est-t-il dessaisi depuis près de deux ans ?
Intervient la promotion de Mme Caroline Ravaud à un autre poste . Pour freiner l’élan de la procédure ?
La redistribution des affaires suivies par Mme Ravaud sur quels critères ? Le changement de section pourquoi ?
Pas de réponse .
Sur appel téléphonique le 27/06/2001 après un silence de la Cour de près d’un an . Sans que nous ayons jamais été informé du transfert, ni du changement de référendaire .
Le juge Costa, membre de la troisième section devant laquelle est enregistrée l’affaire à l’origine, profite du départ de Mme Ravaud, de la redistribution des affaires suivies par celle-ci pour déporter la requête n° 61164/00 vers la deuxième section dont il est nommé président de section le 1er mai 2000 .
Coincidence étonnante avec un changement d’attitude des référendaires, greffières, sur ce dossier . Leur mutisme . Leur manque d’amabilité par rapport aux précédentes . Tel que relaté dans la copie de courrier joint . Une soudaine absence de transparence, de refus d’identification des interlocuteurs au téléphone . De sorte qu’il est devenu impossible de savoir à qui on a affaire .
La présidence de la deuxième section assurée par le juge Costa, ancien élève de l’ENA, comme l’ensemble de ses collègues et amis magistrats au Conseil D’Etat, assesseur de sous-section à la section du contentieux puis, de 1993 à 1998, président de sous-section du Conseil d’Etat devant lequel cette affaire fut examinée, en diverses requêtes devant les 2,3,5, 10 sections avec des prononcés où l’identité des juges n’est pas mentionné .
Le Conseil d’Etat sollicité au conseil par le gouvernement pour légitimer le décret origine de l’abus de pouvoir et de la requête en l’espèce .
Le déport de cette affaire vers une section dont le président, de sucroit haut fonctionnaire, subordonné à l’Etat en cause, a pu connaitre, juger de cette affaire au préalable .
A diverses reprises pendant son activité au Conseil d’Etat avoir pris connaissance, prendre une part active, jugée de manière partiale et arbitraire sur les faits de la cause .
Source de légitime suspicion . Tout comme son absence de déport sur la prise en charge .
L’apparence d’impartialité aurait certainement été mieux sauvegarder avec la conservation de ce dossier sous la responsabilité du président de section Sir Nicolas Bratza .
L’affirmation par courrier du 5 juin 2002 de Mr Dourneau Josette, référendaire de réception d’un courrier électronique de ma part alors que je ne dispose pas de son adresse email . Sa secrétaire refusant de s’identifier et de me donner son adresse de couriel .
Mr Dourneau Josette refusant ou évitant tout contact téléphonique depuis sa prise en charge comme référendaire .
Ajoutés à des rumeurs, sur lesquelles la publication d’un démenti s’impose, de mise en cause en Suisse - dans l’affaire ERNI / ISAC - Froeschti de l’impartialité de Mr Luzius Wildhaber, également membre de la deuxième section . Ancien magistrat de la Cour suprême du Liechtenstein, un pays en tête de liste du Gafi .
De surcroit si l’on tient compte du fait que le préjudice s’aggrave chaque jour au détriment des parieurs, des professionnels et de milliers d’innocentes victimes .
Les sociétés de courses, avec seulement quatre administrateurs, de surcroit minoritaires au sein du Conseil d’administration, n’étant plus gestionnaires sous tutelle du PMU, comme l’exige la loi, mais sous controle étatique puisque la gestion des comptes ne relèvent plus que des fonctionnaires mis en place par Mr Zarkozi, ministre des finances, et Mr Juppé, premier ministre, sous la responsabilité de Mr Chirac, célèbre candidat “ escroc “ à la présidence de la République selon la propagande du journal l’Humanité .
Malgré l’évidence des préjudices quotidiens justifiant le caractère d’urgence .
L’absence de communiqué vers la presse en liaison avec les affaires dénoncées en détaillant les faits et affirmant le caractère d’urgence .
Tous ces éléments de nature à laisser naitre le soupçon d’une volonté d’étouffement de l’affaire .
Je demande le dessaisissement de Mr Pascal Dourneau Josette .
L’examen de l’affaire 61164/00, devant le président de la quatrième section Sir Nicolas Bratza, chargé de la requête à l’origine .
Recevez Monsieur mes salutations distinguées .
Duringer Gérard
Documents soumis aux droits d'auteur, du copyright / Tout usage public réservé / Soumis à autorisation préalable /
Forest Grunge © HDJ 2002